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24.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/17 |
Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2011 — Sepracor Pharmaceuticals/Commission
(Affaire T-275/09) (1)
(Recours en annulation - Médicaments à usage humain - Substance active eszopiclone - Autorisation de mise sur le marché - Non-reconnaissance de la qualité de nouvelle substance active - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)
2011/C 282/31
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: I. Dodds-Smith, solicitor, D. Anderson, QC, et J. Stratford, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Sipos, puis M. Wilderspin et M. Šimerdová, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission adressée à la requérante le 6 mai 2009, dans le contexte de la procédure d’autorisation de mise sur le marché du Lunivia, dans la mesure où elle concerne la qualification de la substance active eszopiclone.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd est condamnée aux dépens. |