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19.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/22 |
Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2010 — Kitou/CEPD
(Affaire T-164/09) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Règlement (CE) no 45/2001 - Non-lieu à statuer)
2011/C 55/38
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Erasmia Kitou (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: H. Hijmans et V. Pérez Asinari, agents)
Objet
Annulation de la décision du CEPD du 3 février 2009 prise dans le cadre du dossier no 2008-600, relative à une réclamation de Mme Kitou dirigée contre le projet de la Commission des Communautés européennes de divulguer des données personnelles.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est condamné aux dépens. |