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14.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/31 |
Ordonnance du Tribunal du 31 janvier 2014 — France/Commission
(Affaire T-79/09) (1)
((«Aides d’État - Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision qualifiant le régime d’aide compatible avec le marché commun - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))
2014/C 112/41
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante : République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues et A.-L. Vendrolini, puis E. Belliard, G. de Bergues et J. Gstalter, et enfin E. Belliard, G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis B. Stromsky, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final, de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État no 561/2008, relative au régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |