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14.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/44 |
Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2010 — Biocaps/Commission
(Affaire T-24/09) (1)
(Concurrence - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 - Existence du destinataire de la décision - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
2010/C 221/73
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Biocaps (Orsay, France) (représentants: Y.-R. Guillou, H. Speyart van Woerden et T. Verstraeten, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et É. Gippini Fournier, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2008) 6524 de la Commission, du 29 octobre 2008, dans l’affaire COMP/39510, ordonnant au Laboratoire Champagnat Desmoulins Philippakis, ainsi qu’à l’ensemble des entités contrôlées directement ou indirectement par lui, de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO L 1, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
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2) |
Biocaps supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |