17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/23 |
Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2012 — Jurašinović/Conseil
(Affaire T-465/09) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Demande d’accès aux rapports des observateurs de l’Union européenne présents en Croatie du 1er au 31 août 1995 - Refus d’accès - Risque d’atteinte à la protection des relations internationales - Divulgation antérieure)
2012/C 355/47
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ivan Jurašinović (Angers, France) (représentants: M. Jarry et N. Amara-Lebret, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement C. Fekete et K. Zieleśkiewicz, puis C. Fekete et J. Herrmann, agents)
Objet
Principalement, demande d’annulation de la décision du Conseil du 21 septembre 2009 accordant un accès à certains des rapports établis par les observateurs de l’Union européenne présents en Croatie, dans la région de Knin, entre le 1er et le 31 août 1995.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Ivan Jurašinović supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |