26.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 347/28 |
Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2011 — Purvis/Parlement
(Affaire T-439/09) (1)
(Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Régime de pension complémentaire - Refus d’accorder le bénéfice d’une pension complémentaire volontaire en partie sous forme de capital - Exception d’illégalité - Droits acquis - Confiance légitime - Proportionnalité)
2011/C 347/44
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: John Robert Purvis (Saint-Andrews, Royaume-Uni) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement H. Krück, A. Pospíšilová Padowska et G. Corstens, puis N. Lorenz, A. Pospíšilová Padowska et G. Corstens, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision du Parlement européen du 7 août 2009 refusant d’accorder au requérant le bénéfice de sa pension complémentaire volontaire en partie sous forme de capital.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
John Robert Purvis est condamné aux dépens. |