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29.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 30/38 |
Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2010 — Fédération internationale des logis/OHMI (Nuance de marron)
(Affaire T-329/09) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en une nuance de marron - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)
2011/C 30/69
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Fédération internationale des logis (Paris, France) (représentants: initialement C. Champagner Katz, puis B. Brisset, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 juin 2009 (affaire R 202/2009-1), concernant une demande d’enregistrement d’une nuance de marron comme marque communautaire.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Fédération internationale des logis est condamnée aux dépens. |