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17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/21 |
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Producteurs de légumes de France/Commission
(Affaire T-328/09) (1)
(Aides d’État - Secteur des fruits et légumes - “Plans de campagne” visant au soutien du marché des fruits et légumes en France - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Confiance légitime - Erreur matérielle de calcul des sommes à récupérer)
2012/C 355/43
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Producteurs de légumes de France (Paris, France) (représentants: initialement O. Fachin, puis O. Redon, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: B. Stromsky, agent)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Les Producteurs de légumes de France sont condamnés aux dépens. |