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8.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/8 |
Arrêt du Tribunal du 22 avril 2015 — Planet/Commission
(Affaire T-320/09) (1)
([«Protection des intérêts financiers de l’Union - Système d’alerte précoce (SAP) permettant d’identifier le niveau de risque associé aux attributaires des marchés - Enquête de l’OLAF sur l’exécution d’un marché public concernant un projet de modernisation institutionnelle en Syrie - Décisions d’activer les signalements W1a et W1b - Base juridique - Droits fondamentaux - Obligation de motivation»])
(2015/C 190/08)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion (Athènes, Grèce) (représentants: V. Christianos, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et F. Dintilhac, agents)
Objet
Demande d’annulation des décisions de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) par lesquelles a été demandée l’inscription de la requérante dans le système d’alerte précoce (SAP), ainsi que de celles de la Commission relatives à l’activation des signalements W1a, puis W1b.
Dispositif
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1) |
Les décisions de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) par lesquelles a été demandée l’inscription de Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion dans le système d’alerte précoce (SAP) ainsi que celles de la Commission européenne relatives à l’activation des signalements W1a et W1b la concernant sont annulées. |
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2) |
La Commission est condamnée aux dépens. |