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3.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 225/61 |
Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Morte Navarro/Parlement
(Affaire T-280/09) (1)
(Pétition adressée au Parlement européen - Décision de classement de la pétition - Recours en annulation - Acte faisant grief - Recevabilité - Obligation de motivation - Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union)
2013/C 225/137
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: José Carlos Morte Navarro (Saragosse, Espagne) (représentant: J. González Buitrón, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, N. Görlitz et P. López-Carceller, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 5 mai 2009 de classer sans suite la pétition présentée par le requérant le 17 décembre 2008 (pétition no 1818/2008).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. José Carlos Morte Navarro supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen. |