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24.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 194/19 |
Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Dunamenti Erőmű/Commission
(Affaire T-179/09) (1)
((«Aides d’État - Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité - Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité - Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Avantage - Aide nouvelle - Aide au fonctionnement - Confiance légitime - Sécurité juridique»))
2014/C 194/24
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Dunamenti Erőmű Zrt (Százhalombatta, Hongrie) (représentants: initialement J. Lever, QC, A. Nourry, R. Griffith, et S. Spence, solicitors, puis J. Philippe et F.-H. Boret, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et K. Talabér-Ritz, agents)
Objet
En substance, demande d’annulation de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (JO 2009, L 225, p. 53), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation des articles 2 et 5 de cette décision.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Dunamenti Erőmű Zrt supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |