Arrêt du Tribunal du 19 avril 2013 — Italie/Commission

(Affaires jointes T-99/09 et T-308/09) (1)

(FEDER - Programme opérationnel régional (POR) 2000-2006 pour la région de Campanie - Règlement (CE) no 1260/1999 - Article 32, paragraphe 3, sous f) - Décision de ne pas procéder aux paiements intermédiaires afférents à la mesure du POR relative à la gestion et à l’élimination des déchets - Procédure d’infraction contre l’Italie)

2013/C 156/66

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: P. Gentili et, dans l’affaire T-99/09, également G. Palmieri, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Recchia et A. Steiblytė, agents)

Objet

Demandes d’annulation des décisions contenues dans les lettres de la Commission du 22 décembre 2008, des 2 et 6 février 2009 (nos 012480, 000841 et 001059 — affaire T-99/09) et du 20 mai 2009 (no 004263 — affaire T-308/99) déclarant irrecevables, en vertu de l’article 32, paragraphe 3, sous f), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels (JO L 161, p. 1), les demandes de paiements intermédiaires des autorités italiennes visant au remboursement des dépenses effectuées, après le 29 juin 2007, au titre de la mesure 1.7 du programme opérationnel «Campanie».

Dispositif

(1)  JO C 102 du 1.5.2009.