22.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/39 |
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — dm-drogerie markt/OHMI — Distribuciones Mylar (dm)
(Affaire T-36/09) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale dm - Marque nationale figurative antérieure dm - Procédure administrative - Décisions des divisions d’opposition - Révocation - Rectification d’erreurs matérielles - Acte inexistant - Recevabilité des recours introduits devant la chambre de recours - Délai de recours - Confiance légitime - Articles 59, 60 bis, 63 et 77 bis du règlement (CE) no 40/94 [devenus articles 60, 62, 65 et 80 du règlement (CE) no 207/2009] - Règle 53 du règlement (CE) no 2868/95)
2011/C 311/69
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: dm-drogerie markt GmbH & Co. KG (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: O. Bludovsky et C. Mellein, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement J. Novais Gonçalves, puis G. Schneider, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Distribuciones Mylar, SA (Gelves, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 octobre 2008 (affaire R 228/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Distribuciones Mylar, SA et dm-drogerie markt GmbH & Co. KG.
Dispositif
1) |
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 octobre 2008 (affaire R 228/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Distribuciones Mylar, SA et dm-drogerie markt GmbH & Co. KG, est annulée en tant qu’elle n’a pas déclaré nulle et non avenue la version modifiée de la décision de la division d’opposition du 16 mai 2007. |
2) |
Le surplus du recours est rejeté. |
3) |
L’OHMI est condamné aux dépens. |