9.2.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/29

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) 5 décembre 2012 — Z/Cour de justice

(Affaire F-88/09 et F-48/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Réaffectation - Intérêt du service - Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi - Droits de la défense - Harcèlement moral - Article 12 du statut - Devoir de sollicitude - Principe de bonne administration - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Avertissement par écrit - Droits de la défense et principe du contradictoire)

2013/C 38/53

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Z (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: initialement L. Levi et M. Vandenbussche, avocats, puis par F. Rollinger, avocat)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentant: A. V. Placco, agent)

Objet de l’affaire

Une demande visant l’annulation de la décision de transférer la partie requérante dans l’intérêt du service à une autre direction, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme au titre de réparation du préjudice moral.

Dispositif de l’arrêt

1)	Les recours dans les affaires jointes F-88/09 et F-48/10 sont rejetés.

2)	Dans l’affaire F-88/09, Z supporte trois quarts de ses dépens et dans l’affaire F-48/10, Z supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Cour de justice de l’Union européenne.

3)	Dans l’affaire F-88/09, la Cour de justice de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un quart des dépens exposés par Z.

(1) JO C 24 du 30.01.2010, p. 80.