5.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/19 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 décembre 2010 Saracco/BCE
(Affaire F-66/09) (1)
(Fonction publique - Personnel de la BCE - Congé de convenance personnelle - Durée maximale - Refus de prolongation)
2011/C 38/35
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Roberta Saracco (Arona, Italie) (représentant: F. Parrat, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: F. Malfrère, G. Nuvoli, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l’affaire
L’annulation de la décision de la BCE refusant le renouvellement d’un congé de convenance personnelle.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Mme Saracco supporte l’ensemble des dépens. |
(1) JO C 205 du 29.8.2009, p. 51.