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29.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 30/59 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 octobre 2010
Fares/Commission
(Affaire F-6/09) (1)
(Fonction publique - Agents contractuels - Classement en grade - Prise en compte de l’expérience professionnelle)
2011/C 30/112
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Soukaïna Fares (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annulation de la décision de classement de la requérante dans le groupe de fonction III, grade 8.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
La décision de la Commission européenne par laquelle Mme Fares a été classée au grade 8 du groupe de fonctions III des agents contractuels, telle que cette décision résulte du contrat d’agent contractuel de Mme Fares du 28 mars 2008, est annulée. |
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2) |
La Commission supporte l’ensemble des dépens. |
(1) JO C 69 du 21.03.2009, p. 54.