Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1er juillet 2009 — Marinova / Université Libre de Bruxelles et Commission

(affaire C-29/09 P)

«Pourvoi — Contrat de financement communautaire d’un projet de recherche — Clause compromissoire — Recours introduit par une personne n’étant pas partie à ce contrat — Incompétence du Tribunal»

Pourvoi — Moyens — Absence d’identification de l’erreur de droit invoqué — Irrecevabilité [Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 17, 20)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 5 novembre 2008, Marinova/Commission et Université libre de Bruxelles (T-213/08 et T-213/08 AJ), par laquelle le Tribunal s’est déclaré incompétent pour examiner le recours formé par Mme Marinova sur le fondement d’une clause compromissoire contenue dans un contrat de financement communautaire d’un projet de recherche conclu entre la Commission et l’Université libre de Bruxelles (ULB) — Obligations découlant d’un contrat de travail conclu par la requérante avec l’ULB dans le cadre de ce projet de recherche — Incompétence du Tribunal.

Dispositif