27.3.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/11

Recours introduit le 23 décembre 2009 — Commission européenne/République française

(Affaire C-549/09)

2010/C 80/18

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et K. Walkerová, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

—

constater qu'en n'exécutant pas la décision de la Commission, du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d'aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs (1) en récupérant auprès des bénéficiaires les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par les articles 2 et 3 de ladite décision, et en n'ayant pas informé la Commission des mesures prises pour s'y conformer, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 4 et 5 de ladite décision;

—	condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la Commission reproche à la partie défenderesse de n'avoir pas encore pris les mesures nécessaires, afin de récupérer «sans délai» auprès des bénéficiaires les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun ou, en tout état de cause, de ne les avoir pas communiquées à la Commission.

En effet, la France devait informer la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, des mesures prises pour se mettre en conformité avec celle-ci. Or, plus de cinq ans se seraient écoulés depuis la réception par les autorités françaises de la dite décision sans qu'aucun remboursement de l'aide octroyée n'ait été effectué.

La requérante rappelle en outre que, selon une jurisprudence constante, le seul motif qui puisse être invoqué par un État membre contre le recours en manquement introduit par la Commission sur la base de l'article 108, paragraphe 2 TFUE, est celui tiré de l'impossibilité absolue d'exécution. Cependant, les autorités françaises n'auraient jamais invoqué des difficultés exceptionnelles et imprévisibles, rendant impossible l'exécution de la décision. Elles auraient uniquement indiqué qu'elles entendaient prendre les mesures de récupération pertinentes conjointement avec un autre dossier relatif à la récupération d'autres aides incompatibles.

(1) Décision 2005/239/CE de la Commission, du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d'aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs (JO 2005, L 74, p. 49).