13.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/27 |
Demande de décision préjudicielle présentée par Wojewódzki Sąd Administracyjny w Poznaniu (République de Pologne) le 18 décembre 2009 — Inter-Mark Group Sp. z o.o., Sp. komandytowa/Minister Finansów
(Affaire C-530/09)
2010/C 63/45
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Wojewódzki Sąd Administracyjny w Poznaniu.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Inter-Mark Group Sp. z o.o., Sp. komandytowa
Partie défenderesse: Minister Finansów
Questions préjudicielles
a) |
Les dispositions de l’article 52, sous a), de la directive 2006/112/CE (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que les prestations de services consistant en la mise à disposition temporaire de stands d’expositions et de foires pour des clients qui présentent leur offre sur des foires et expositions relèvent des prestations de services — mentionnées par ces dispositions — accessoires aux prestations d’organisation de foires et d’expositions, c’est-à-dire des prestations similaires aux activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, d’enseignement, de divertissement, qui sont taxées au lieu où elles sont matériellement exécutées, |
b) |
ou bien convient-il de considérer qu’il s’agit de prestations de publicité taxées au lieu où le preneur a établi de façon stable le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable pour lequel la prestation de services a été fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, en application de l’article 56, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE,
Chaque exposant est responsable personnellement de l’agencement et de la construction de son propre stand et a recours à cet égard aux prestations de services litigieuses nécessitant une interprétation. Pour l’accès aux foires et expositions, les organisateurs demandent aux visiteurs de verser des droits d’entrée, qui reviennent à l’organisateur de la manifestation et non au prestataire de services. |
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).