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27.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 51/21 |
Recours introduit le 18 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-529/09)
2010/C 51/34
Langue de procédure: L'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: Mes L. Flynn et C. Urraca Caviedes, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
Conclusions de la partie requérante
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déclarer que le royaume d'Espagne n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 288 du TFUE, paragraphe 4, et des articles 2 et 3 de la décision 1999/509/CE adoptée le 14 octobre 1998 par la Commission, concernant des aides accordées par l'Espagne aux entreprises du groupe Magefesa et à ses successeurs (JO 1999, L 198, page 15), en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre cette décision en ce qui concerne la société Industrias Domésticas S.A. (Indosa); |
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condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le royaume d'Espagne n'a pas adopté, dans le délai prévu, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la décision 1999/509/CE, en ce qui concerne la société Industrias Domésticas S.A. (Indosa).