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27.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 51/21 |
Recours introduit le 17 décembre 2009 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-526/09)
2010/C 51/33
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et G. Braga da Cruz, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions de la partie requérante
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constater que, en ayant permis le rejet des eaux industrielles de l’usine, située dans le secteur de Matosinhos, «Estação de Serviço Sobritos» sans une autorisation appropriée, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 91/271/CEE du Conseil (1), du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduelles; |
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condamner la République portugaise aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La République portugaise n’a, à ce jour, pas informé la Commission de l’achèvement de la procédure d’autorisation de l’usine «Estação de Serviço Sobritos».
(1) JO L 135, p. 40.