|
13.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 37/22 |
Recours introduit le 2 décembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-500/09)
2010/C 37/27
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Lozano Palacios et D. Triantafyllou)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
|
— |
constater que, en continuant d’appliquer l’arrêté ministériel A1/44351/3608 du 12 octobre 2005, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 97/67/CE (1) (telle que modifiée), telles qu’elles résultent notamment de l’article 9, paragraphes 1 et 2. |
|
— |
condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La République hellénique empêche la libéralisation des services postaux visée par la directive 97/67, qui prévoit à cet égard l’octroi d’autorisations générales ou de licences individuelles sur des bases ouvertes et non discriminatoires.
La législation hellénique exige des transporteurs autorisés, lors de l’octroi de licences pour les camions postaux, qu’ils soient eux-mêmes des entreprises postales inscrites au registre pertinent en tant que titulaires d’une autorisation générale. Cela impose de restructurer radicalement les réseaux postaux et empêche les entreprises principales de faire appel à des franchisés, à moins, qu’éventuellement, elles se convertissent en entreprises de location de camions, avec les coûts que cela impliquerait.
De plus, la République hellénique n’autorise le transport de poids importants que par certains camions utilitaires qui sont réservés à une profession réglementée, ce qui empêche les autres entreprises de fournir le même service.
La République hellénique n’a pas suffisamment justifié ces restrictions.
(1) JO L 15 du 21 janvier 1998, p. 14.