19.12.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 312/15

Recours introduit le 23 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

(Affaire C-378/09)

2009/C 312/24

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Šimerdová et J.-B. Laignelot, agents)

Partie défenderesse: République tchèque

Conclusions

—

constater que, en n’ayant pas correctement transposé dans sa législation nationale les dispositions de l’article 10 bis, alinéas 1, 2 et 3, de la directive du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (85/337/CEE) (1), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil (2) et par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (3), la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10 bis, alinéas 1, 2 et 3 de cette directive;

—	condamner la République tchèque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive dans l’ordre juridique interne a expiré le 25 juin 2005.

(1) JO L 175, p. 40.

(2) Directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 73, p. 5).

(3) Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156, p. 17).