Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Bonn (Allemagne) le 9 septembre 2009 — Pfleiderer AG/Bundeskartellamt

(Affaire C-360/09)

2009/C 297/23

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Bonn.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pfleiderer AG.

Partie défenderesse: Bundeskartellamt.

Question préjudicielle

Les dispositions du droit communautaire en matière d’ententes — en particulier les articles 11 et 12 du règlement no 1/2003 (1) ainsi que les dispositions combinées de l’article 10, second alinéa, CE et de l’article 3, paragraphe 1, sous g), CE doivent-elles être interprétées en ce sens que les personnes lésées par une entente ne doivent pas, afin de faire valoir leurs prétentions au regard du droit civil, se voir octroyer l’accès aux demandes de clémence et aux informations et documents volontairement communiqués dans ce contexte par les candidats à la clémence à une autorité de concurrence d’un État membre en application d’un programme national de clémence dans le cadre d’une procédure d’amende visant (également) à faire respecter l’article 81 CE?

(1)  JO L 1, p. 1.