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19.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 312/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Ítélőtábla (Hongrie) le 7 septembre 2009 — Dr Donat Cornelius Ebert/Budapesti Ügyvédi Kamara
(Affaire C-359/09)
2009/C 312/20
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Ítélőtábla.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dr Donat Cornelius Ebert.
Partie défenderesse: Budapesti Ügyvédi Kamara.
Questions préjudicielles
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1) |
Peut-on interpréter les directives 89/48/CEE du Conseil (1) et 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en ce sens que la partie demanderesse, de nationalité allemande, qui a réussi l’examen d’accès à la profession d’avocat en Allemagne, est membre d’un ordre des avocats local et dispose en Hongrie d’un permis de séjour et d’un travail, a le droit, sans avoir la qualité de membre d’un ordre hongrois des avocats, d’utiliser sans autorisation quelconque le titre officiel d’«ügyvéd» (avocat) institué par la Hongrie, État d’accueil, devant les tribunaux et dans les procédures administratives, en plus de ses titres allemand de «Rechtsanwalt» et hongrois de «európai közösségi jogász» (juriste européen)? |
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2) |
La directive 98/5 vient-elle compléter les dispositions de la directive 89/48 en ce sens que, concernant l’exercice de l’activité d’avocat, elle constituerait une lex specialis dans ce domaine, tandis que la directive 89/48 ne ferait que régir de façon générale la reconnaissance des titres de formation de l’enseignement supérieur? |
(1) Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans (JO 1989, L 19, p. 16).
(2) Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77, p. 36).