19.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 312/11

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constater qu'en n'ayant pas transposé dans son intégralité la directive 2005/28/CE de la Commission du 8 avril 2005 fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l'application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l'octroi de l'autorisation de fabriquer ou d'importer ces médicaments (1), ou, en toute hypothèse, en n'ayant pas informé la Commission des dispositions arrêtées pour ce faire, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31 de ladite directive;

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condamner République de Pologne aux dépens.