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16.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 27 août 2009 — J. A. van Delft e.a./College van zorgverzekeringen
(Affaire C-345/09)
2010/C 11/21
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Centrale Raad van Beroep
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: J. A. van Delft e.a.
Partie défenderesse: College van zorgverzekeringen
Questions préjudicielles
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1) |
Les articles 28, 28bis et 33 du règlement no 1408/71 (1), les dispositions de l’annexe VI au règlement no 1408/71, section R, point 1, sous a) et b), et l’article 29 du règlement no 574/72 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale telle que l’article 69 de la Zvw [Zorgverzekeringswet], dans la mesure où le titulaire d’une pension ou d’une rente qui peut, en principe, faire valoir le droit aux articles 28 et 28bis du règlement no 1408/71, est tenu de s’inscrire auprès du Cvz [College voor zorgverzekeringen] et qu’une cotisation doit être retenue sur la pension ou la rente de ce titulaire, même s’il n’est pas inscrit au sens de l’article 29 du règlement no 574/72 (2)? |
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2) |
L’article 39 CE ou l’article 18 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale telle que l’article 69 de la Zvw, dans la mesure où un citoyen de l’UE qui peut, en principe, faire valoir le droit aux articles 28 et 28bis du règlement no 1408/71, est tenu de s’inscrire auprès du Cvz et qu’une cotisation doit être retenue sur la pension ou la rente de ce citoyen, même s’il n’est pas inscrit au sens de l’article 29 du règlement no 574/72? |
(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).
(2) Règlement (CEE) no574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 74, p. 1).