Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 30 juillet 2009 — Staatssecretaris van Justitie/Autre partie: I. Oguz

(Affaire C-301/09)

2009/C 267/61

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie

Autre partie: I. Oguz

Question préjudicielle

L’article 13 de la decision no 1/80 [du 19 septembre 1980 relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association qui a été créé par l’Accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie] doit-il être interprété en ce sens qu’un renforcement par rapport à une disposition entrée en vigueur après le 1er décembre 1980, qui prévoyait un assouplissement de la disposition applicable au 1er décembre 1980, constitue également une nouvelle condition au sens de cette disposition lorsque son renforcement ne contient pas de détérioration par rapport à la disposition en vigueur au 1er décembre 1980?