24.10.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/10

Recours introduit le 28 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d’Espagne

(affaire C-295/09)

2009/C 256/18

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et E. Adsera Ribera, agents)

Partie défenderesse: Royaume d’Espagne

Conclusions

—

Juger que, en s’abstenant d’adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (1), ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, et

—	condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai imparti pour l’adaptation du droit interne à la directive 2004/43 a expiré le 28 juin 2008.

(1) JO L 157, p. 87.