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12.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 220/30 |
Recours introduit le 27 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande
(Affaire C-294/09)
2009/C 220/57
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et A.-A. Gilly, agents)
Partie défenderesse: République d’Irlande
Conclusions
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Constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas lesdites dispositions à la Commission, la République d’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive; |
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condamner la République d’Irlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai dans lequel la directive aurait dû être transposée a expiré le 29 juin 2008.
(1) JO L 157, p. 87.