26.9.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 233/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 7 juillet 2009 — Alketa Xhymshiti/Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Lörrach

(Affaire C-247/09)

2009/C 233/08

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alketa Xhymshiti

Partie défenderesse: Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Lörrach.

Questions préjudicielles

1)

Dans l’hypothèse où un ressortissant d’un État tiers réside légalement dans un État membre de l’Union européenne et qu’il travaille dans la Confédération suisse, ce ressortissant est-il, tout comme son épouse, ressortissante d’un État tiers, soumis, dans l’État membre de résidence, à l’application du règlement (CE) no 859/2003/CE (1), avec, pour conséquence, l’obligation, pour l’État membre de résidence, d’appliquer les règlements (CEE) nos 1408/71 (2) et 574/72 (3) audit salarié et à son épouse?

2)

En cas de réponse négative à la première question: dans les circonstances visées à la première question, convient-il d’interpréter les articles 2, 13 et 76 du règlement (CEE) no 1408/71 et l’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 en ce sens que, dans l’État membre de résidence, l’octroi des allocations familiales peut être refusé à une mère, ressortissante d’un pays tiers, en raison du fait qu’elle a la nationalité d’un pays tiers, alors que l’enfant en question est citoyen de l’Union?

(1)  Règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité; JO L 124, p. 1.

(2)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; JO L 149, p. 2.

(3)  Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.