26.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/4

1)

Le préjudice visé à l’article 22, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (1), doit-il être apprécié de façon objective ou subjective?

2)

Y a-t-il un préjudice au sens de l’article 22, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque, en raison de sa demande de s’en tenir à la durée maximale de travail, un fonctionnaire d’un service d’intervention est muté contre son gré à un autre poste impliquant essentiellement un service de bureau?

3)

Un traitement inférieur doit-il être considéré comme un préjudice au sens de l’article 22, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque la mutation emporte une réduction des heures de services pénibles (nuits, dimanches et jours fériés) et, partant, une réduction de la prime spéciale correspondant à ces heures de service?

4)

Dans le cas d’une réponse affirmative à la question 2 ou à la question 3, un préjudice résultant d’une mutation peut-il être compensé par d’autres avantages liés au nouveau poste, tels que des temps de travail plus courts ou une formation continue?