Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 1er juillet 2009 — SEYDALAND Vereinigte Agrarbetriebe GmbH & Co. KG contre BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH

(Affaire C-239/09)

2009/C 220/40

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Langericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SEYDALAND Vereinigte Agrarbetriebe GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 1, deuxième et troisième phrases, de la Flächenerwerbsverordnung, édicté pour préciser l’article 4, paragraphe 3, point 1, de l’Ausgleichsleitungsgesetz

(La valeur doit être déterminée sur la base des valeurs de référence régionales pour les terres de culture et de pâturage, lorsqu’elles existent. Les valeurs de référence régionales sont publiées au Bundesanzeiger (journal des annonces officielles du gouvernement fédéral) par le ministre fédéral des Finances.)

est-il imcompatible avec l’article 87 CE?