Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 24 juin 2009 — Rechtsanwaltssozietät Lovells/Bayer CropSciense AG

(Affaire C-229/09)

2009/C 220/34

Langue de procédure: allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rechtsanwaltssozietät Lovells.

Partie défenderesse: Bayer CropSciense AG.

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (1) peut-il s’appliquer uniquement lorsqu’une autorisation de mise sur le marché a été délivrée conformément à l’article 4 de la directive 91/414/CEE (2) ou bien un certificat peut-il également être délivré lorsqu’une autorisation de mise sur le marché a été délivrée conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE?

(1)  JO L 198, p. 30.

(2)  JO L 230, p. 1.