12.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 220/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 24 juin 2009 — Rechtsanwaltssozietät Lovells/Bayer CropSciense AG
(Affaire C-229/09)
2009/C 220/34
Langue de procédure: allemand
Juridiction de renvoi
Bundespatentgericht.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Rechtsanwaltssozietät Lovells.
Partie défenderesse: Bayer CropSciense AG.
Question préjudicielle
L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (1) peut-il s’appliquer uniquement lorsqu’une autorisation de mise sur le marché a été délivrée conformément à l’article 4 de la directive 91/414/CEE (2) ou bien un certificat peut-il également être délivré lorsqu’une autorisation de mise sur le marché a été délivrée conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE?
(1) JO L 198, p. 30.
(2) JO L 230, p. 1.