Demande de décision préjudicielle présentée par Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 15 mai 2009 — I. SGS Belgium NV/Belgisch Interventie- en Restitutiebureau, Firme Derwa NV et Centraal Beheer Achmea NV et II. Firme Derwa NV et Centraal Beheer Achmea NV/SGS Belgium NV et Belgisch Interventie- en Restitutiebureau

(Affaire C-218/09)

2009/C 220/31

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Brussel (Belgique).

Parties dans la procédure au principal

Question préjudicielle

Le terme «force majeure» figurant à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3665/87 (1) de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, doit-il être interprété en ce sens que la détérioration subie par une cargaison de viande bovine, au cours d’un transport qui a été effectué dans un emballage adéquat et dans un conteneur frigorifique maintenant de façon continue la température requise, doit en principe s’analyser comme un cas de force majeure?

(1)  JO L 351, p. 1.