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1.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 180/35 |
Recours introduit le 11 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-212/09)
2009/C 180/61
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun, M. Teles Romão et P. Guerra e Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions
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Déclarer que, en maintenant des droits spéciaux de l’État et d’autres organismes publics ou du secteur public portugais dans GALP Energia, SGPS S.A., la République portugaise manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 56 CE et 43 CE. |
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Condamner la République portugaise aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
En vertu de la loi portugaise, l’État détient des actions privilégiées avec des pouvoirs exceptionnels dans la société GALP. L’État a le droit de désigner le président du conseil d’administration. Dans les matières de sa compétence, les délibérations sociales sont soumises à son approbation.
Toute délibération modifiant le contrat de société, toute délibération visant à autoriser la conclusion de contrats de groupe paritaire ou de subordination, et toute délibération pouvant, de quelque manière que ce soit, mettre en cause l’approvisionnement du pays en pétrole, gaz ou produits dérivés, sont soumises à l’approbation de l’État.
La Commission estime que tant le droit de l’État de désigner un administrateur investi de pouvoirs pour confirmer les délibérations que le droit de veto de l’État sur les significant corporate actions restreignent gravement l’investissement direct et l’investissement en portefeuille.
Les droits spéciaux de l’État en cause constituent des mesures étatiques, puisque les actions privilégiées ne procèdent pas d’une application normale du droit des sociétés.
Le droit communautaire dérivé ne justifie pas les droits spéciaux de l’État dans des entreprises commercialisant pétrole et produits pétroliers au détail. GALP n’a aucune responsabilité en matière de garantie de la sécurité de l’approvisionnement. L’État a voulu faire de GALP une entreprise ayant son centre de décision au Portugal. En tout état de cause, l’État portugais ne respecte pas le principe de proportionnalité, puisque les mesures en cause ne sont pas propres à garantir la réalisation des objectifs poursuivis, et excèdent ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.