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18.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 167/6 |
Recours introduit le 26 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-184/09)
2009/C 167/12
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Adserá Ribera et A. Marghelis, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
Conclusions
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constater que, en omettant d’adopter les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (2) ou, en tout cas, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et |
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condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2006/21/CE en droit interne était fixé au 30 avril 2008.
(1) JO L 102, p. 15.
(2) JO L 143, p. 56.