1.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 180/31 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 15 mai 2009 — Le Poumon vert de la Hulpe ASBL, Les amis de la Forêt de Soignes ASBL, Jacques Solvay de la Hulpe, Marie-Noëlle Solvay, Alix Walsh/Région wallonne
(Affaire C-179/09)
2009/C 180/53
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Le Poumon vert de la Hulpe ASBL, Les amis de la Forêt de Soignes ASBL, Jacques Solvay de la Hulpe, Marie-Noëlle Solvay, Alix Walsh
Partie défenderesse: Région wallonne
Questions préjudicielles
1) |
L'article 1.5 de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1) doit-il être interprété comme excluant de son champ d'application une législation — tel le décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général — qui se limite à énoncer que «les motifs impérieux d'intérêt général sont avérés» pour l'octroi des permis d'urbanisme, des permis d'environnement et des permis uniques relatifs aux actes et travaux qu'elle énumère et qui «ratifie» des permis pour lesquels il est énoncé que «les motifs impérieux d'intérêt général sont avérés»? |
2) |
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(1) Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40).
(2) Directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 73, p. 5).
(3) Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil — Déclaration de la Commission (JO L 156, p. 17).
(4) Décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 124, p. 1).