4.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 153/30

Recours introduit le 13 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-170/09)

2009/C 153/57

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Peere et P. Dejmek, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

—	condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2005/60/CE a expiré le 15 décembre 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore adopté toutes les mesures de transposition nécessaires ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas communiquées à la Commission.

(1) JO L 309, p. 15.