a)

L'obligation qu'a un État membre de s'abstenir de prendre des mesures de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par une directive, s'applique-t-elle également à la période du 27 novembre 2002 au 31 décembre 2010, visée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive NEC?

b)

Durant la période du 27 novembre 2002 au 31 décembre 2010, des obligations positives s'imposent-elles aux États membres concernés, que ce soit en plus de leur devoir d'abstention ou à la place de celui-ci, dès lors qu'un dépassement des plafonds nationaux de SO2 et/ou de NOx se produira ou risque de se produire à l'issue de la période en cause?

c)

Pour répondre aux questions 2.a et 2.b, importe-t-il qu'il découle de la demande de permis d'environnement, portant sur des installations qui contribueront ou risquent de contribuer au dépassement des plafonds d'émission nationaux de SO2 et/ou de NOx de la directive NEC, que les installations autorisées seront mises en service en 2011 au plus tôt?

a)

Les obligations visées sous la question 2 ont-elles pour conséquence que l'État membre concerné doit refuser le permis d'environnement demandé ou l'assortir de prescriptions ou de restrictions, si rien ne permet de garantir que les installations pour lesquelles le permis est demandé ne contribueront pas ou ne risquent pas de contribuer au dépassement des plafonds d'émission nationaux de SO2 et/ou de NOx de la directive NEC? Doit-il être tenu compte, pour répondre à cette question, de la mesure dans laquelle les installations en cause contribueront ou risquent de contribuer à ce dépassement?

b)

Découle-t-il au contraire de la directive NEC qu'un État membre, même en cas de dépassement ou de risque de dépassement des plafonds d'émission nationaux de SO2 et/ou de NOx, dispose d'une marge d'appréciation pour assurer la réalisation des objectifs prévus par la directive, et peut ainsi ne pas refuser la délivrance de l'autorisation ou ne pas l'assortir de prescriptions ou de restrictions, mais prendre au lieu de cela d'autres mesures, comme des mesures de compensation, ailleurs?

a)

Un particulier peut-il invoquer directement l'article 4 de la directive NEC?

b)

Si oui, ce particulier peut-il invoquer cet article dès le 27 novembre 2002, ou seulement à partir du 31 décembre 2010? Pour répondre à cette question, importe-t-il qu'il découle de la demande de permis d'environnement que les installations autorisées seront mises en service au plus tôt en 2011?

a.

un droit général à ce que soit adopté, par l'État membre concerné, un ensemble de mesures grâce auxquelles, au plus tard en 2010, les émissions nationales annuelles de SO2 et/ou de NOx n'atteindront pas un niveau plus élevé que celui du plafonds national des émissions de la directive NEC, ou, en cas d'échec, un ensemble de mesures grâce auxquelles ces émissions seront, le plus tôt possible après cette date, limitées à ce niveau;

b.

un droit concret à ce que soient adoptées, par l'État membre concerné, des mesures spécifiques vis-à-vis d'installations particulières — par exemple sous la forme du refus d'une autorisation ou du couplage de prescriptions ou restrictions supplémentaires avec cette autorisation — qui contribuent à ce que, au plus tard en 2010, les émissions nationales annuelles de SO2 et de NOx n'atteignent pas un niveau plus élevé que celui du plafond d'émission national de la directive NEC, ou, en cas d'échec, un ensemble de mesures spécifiques qui contribuent à ce que ces émissions soient, le plus tôt possible après cette date, limitées à ce niveau?

c)

Importe-t-il, pour répondre aux questions 6.a et 6.b, de savoir dans quelle mesure les installations en cause contribuent à ce dépassement ou à ce risque de dépassement?