20.6.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/33

Recours introduit le 16 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-139/09)

2009/C 141/58

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: Mme L. de Schietere de Lophem et M. A. Marghelis, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

—	condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2006/21/CE a expiré le 30 avril 2008. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.

(1) JO L 102, p. 15.