Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 1er avril 2009 — Société fiduciaire nationale d'expertise comptable/Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

(Affaire C-119/09)

2009/C 141/49

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société fiduciaire nationale d'expertise comptable

Partie défenderesse: Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Question préjudicielle

La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (1) a-t-elle entendu proscrire, pour les professions réglementées qu'elle vise, toute interdiction générale, quelle que soit la forme de pratique commerciale concernée, ou bien a-t-elle laissé aux États membres la possibilité de maintenir des interdictions générales pour certaines pratiques commerciales, telles que le démarchage?

(1)  JO L 376, p. 36.