1.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 102/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le VAT and Duties Tribunal, Manchester, le 27 février 2009 — Future Health Technologies Ltd / Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs
(Affaire C-86/09)
2009/C 102/27
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
VAT and Duties Tribunal, Manchester.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Future Health Technologies Ltd.
Partie défenderesse: Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs.
Questions préjudicielles
1) |
Lorsqu’un État membre convient que des services soient effectués par un établissement devant être considéré comme un établissement dûment reconnu de même nature qu’un établissement hospitalier ou un centre de soins médicaux et de diagnostic au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive principale en matière de TVA (1), l’expression «l’hospitalisation et les soins médicaux» de l’article 132, paragraphe 1, sous b), doit-elle être interprétée comme comprenant l’ensemble des services définis ci-après (qui sont plus amplement précisés dans l’exposé des faits constants entre les parties) ou, à l’inverse, un ou plusieurs d’entre eux (et, le cas échéant, lequel ou lesquels?):
|
2) |
Inversement, la notion d’opérations qui «sont étroitement liées» à l’hospitalisation et aux soins médicaux au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive principale en matière de TVA devrait-elle être interprétée de manière à inclure l’ensemble ou certains des services susmentionnés (et, le cas échéant, lequel ou lesquels)? |
3) |
Lorsqu’un État membre convient que lesdits services soient effectués par ou sous le contrôle d’un ou plusieurs professionnels de santé dûment qualifiés, l’expression «les prestations de soins à la personne» à l’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive principale en matière de TVA doit-elle être interprétée comme comprenant l’ensemble des services définis ci-après (qui sont plus amplement précisés dans l’exposé des faits constants entre les parties) ou, à l’inverse, un ou plusieurs d’entre eux (et, le cas échéant, lequel ou lesquels?):
|
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347, p. 1.