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4.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Fõvárosi Bíróság (Hongrie) le 19 janvier 2009 — Sió-Eckes Kft/Mezõgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerv
(Affaire C-25/09)
(2009/C 82/25)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fõvárosi Bíróság (Hongrie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sió-Eckes Kft.
Partie défenderesse: Mezõgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerv.
Questions préjudicielles
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1) |
L'article 2, paragraphe 1, du règlement no 2201/96/CE du Conseil doit-il être interprété en ce sens que, sur la base de l'annexe I, le régime d'aide à la production vise, outre les pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit relevant du code NC ex 2008 70 61, également les produits désignés par les autres codes NC (ex 2008 70 69 etc.) figurant dans l'annexe? |
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2) |
Le transformateur fabriquant des produits relevant du code NC ex 2008 70 92 satisfait-il aux conditions dudit règlement? |
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3) |
L'article 2, point 1, du règlement no 1535/2003/CE de la Commission doit-il être interprété en ce sens que les produits relevant des codes NC ex 2008 70 61, ex 2008 70 69, ex 2008 70 71, ex 2008 70 79, ex 2008 70 92, ex 2008 70 94 ainsi que ex 2008 70 99 sont également des produits finis au sens du règlement? |
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4) |
Dans la mesure où, sur la base de la réponse aux questions ci-dessus, seule la pêche au sens de l'article 3 du règlement no 2320/89/CEE de la Commission est un produit fini, pourquoi des codes NC concernant d'autres produits sont-ils mentionnés dans les dispositions ci-dessus? |
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5) |
En vertu des règlements précités, doivent être considérés comme étant des produits finis chaque produit — pouvant être commercialisé de manière indépendante — obtenu à chaque étape de la transformation des pêches (par exemple, la pulpe)? |