4.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 15 janvier 2009 — Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH/Silva Trade, SA
(Affaire C-19/09)
(2009/C 82/22)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Wien (Autriche).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH.
Partie défenderesse: Silva Trade, SA.
Questions préjudicielles
1) |
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2) |
En cas de réponse négative à la première question: L'article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement de Bruxelles I s'applique-t-il, en cas de contrat de prestation de services, également lorsque les services sont contractuellement fournis dans plusieurs États membres? |