21.3.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/25

Recours introduit le 12 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

(Affaire C-15/09)

(2009/C 69/47)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek, L. Jelínek, agents)

Partie défenderesse: République tchèque

Conclusions de la partie requérante

—

constater que, en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 de ladite directive;

—	condamner la République tchèque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 21 décembre 2007.

(1) JO L 373, p. 37.