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17.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/12 |
Ordonnance de la Cour du 22 janvier 2010 — Makhteshim-Agan Holding BV, Makhteshim-Agan Italia Srl, Magan Italia Srl/Commission européenne
(Affaire C-69/09 P) (1)
(Procédure accélérée)
2010/C 100/19
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Makhteshim-Agan Holding BV, Makhteshim-Agan Italia Srl, Magan Italia Srl (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: N.B. Rasmussen et L. Parpala, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 26 novembre 2008, Makhteshim-Agan Holding e.a./Commission (T-393/06) — Par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable un recours visant l'annulation de la décision de la Commission de ne pas présenter de proposition visant à l'inscription de la substance active azinphos-methyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), prétendument contenue dans la lettre du 12 octobre 2006 (D/531125) — Acte susceptible de recours
Dispositif
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1) |
La demande de Makhteshim-Agan Holding BV, de Makhteshim-Agan Italia Srl et de Magan Italia Srl de soumettre l’affaire C-69/09 P à une procédure accélérée est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |