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17.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 370/10 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 octobre 2011 — Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, IML Industria Meccanica Lombarda Srl
(Affaire C-511/09 P) (1)
(Pourvoi - Dumping - Importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de Chine - Règlement (CE) no 1136/2006 - Détermination de la marge de dumping - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphes 7, sous a), et 10)
2011/C 370/14
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd (représentant: P Bentley QC)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix B. Driessen, agents, G. Berrisch, Rechtsanwalt), Commission européenne (représentants: H. van Vliet et C. Clyne, agents), IML Industria Meccanica Lombarda Srl (représentant: R. Bierwagen, Rechtsanwalt)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 23 septembre 2009, Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd/Conseil (T-296/06), rejetant une demande visant l'annulation partielle du règlement (CE) no 1136/2006 du Conseil, du 24 juillet 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la République populaire de Chine (JO L 205, p. 1) — Détermination de la marge de dumping
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et IML Industria Meccanica Lombarda Srl. |
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3) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens. |