1)

En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l’avis motivé émis le 1er février 2008 par la Commission des Communautés européennes en application de l’article 228 CE, toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 1er avril 2004, Commission/Italie (C-99/02), relatif à la récupération auprès des bénéficiaires des aides qui, aux termes de la décision 2000/128/CE de la Commission, du 11 mai 1999, concernant les régimes d’aide mis à exécution par l’Italie portant mesures pour l’emploi, ont été jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision et de l’article 228, paragraphe 1, CE.

2)

La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte d’un montant correspondant à la multiplication du montant de base de 30 millions d’euros par le pourcentage des aides illégales incompatibles dont la récupération n’a pas encore été effectuée ou n’a pas été prouvée à l’issue de la période concernée, calculé par rapport à la totalité des montants non encore récupérés à la date du prononcé du présent arrêt, et ce par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 1er avril 2004, Commission/Italie (C-99/02), à compter du présent arrêt et jusqu’à l’exécution dudit arrêt du 1er avril 2004.

3)

La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 30 millions d’euros.

4)

La République italienne est condamnée aux dépens.