Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Mariboru — République de Slovénie) — Jasna Detiček/Maurizio Sgueglia

(Affaire C-403/09 PPU) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Matières matrimoniale et de responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Mesures provisoires relatives au droit de garde - Décision exécutoire dans un État membre - Déplacement illicite de l’enfant - Autre État membre - Autre juridiction - Attribution de la garde de l’enfant à l’autre parent - Compétence - Procédure préjudicielle d’urgence)

2010/C 63/24

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Višje sodišče v Mariboru

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jasna Detiček

Partie défenderesse: Maurizio Sgueglia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Interprétation de l'art. 20 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1) — Mesures provisoires et conservatoires — Compétence d'une juridiction dans un État membre A de décider provisoirement sur une demande d'obtenir le retour de la garde d'un enfant, la juridiction connaissant le fond — la juridiction qui tranche la demande de divorce — étant dans un État membre B

Dispositif

L’article 20 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, il ne permet pas à une juridiction d’un État membre d’adopter une mesure provisoire en matière de responsabilité parentale visant à octroyer la garde d’un enfant qui se trouve sur le territoire de cet État membre à l’un de ses parents lorsqu’une juridiction d’un autre État membre, qui est compétente en vertu dudit règlement pour connaître du fond du litige relatif à la garde de l’enfant, a déjà rendu une décision confiant provisoirement la garde de cet enfant à l’autre parent et que cette décision a été déclarée exécutoire sur le territoire du premier État membre.

(1)  JO C 312 du 19.12.2009